Signer un contrat de bail : droits et obligations du locataire



Ca y est : vous êtes prêt à louer le logement de vos rêves ! Vous allez vous engager pour plusieurs années avec un propriétaire, lié par un contrat de bail. Bien que ces dernières années, la loi ait évolué et protège désormais mieux les locataires de certains propriétaires peu scrupuleux, vous aurez quand même à respecter certaines obligations.

Vos droits de locataire

L'habitation que vous vous apprêtez à louer doit être saine et salubre. La loi a défini un certain nombre de règles. Si le propriétaire ne les respecte pas, il s'expose à des amendes.

  • Le propriétaire ne peut pas décider de vous expulser sur un coup de tête. En cas de désaccord (non-paiement du loyer, dégradation du bien,…), le propriétaire fera appel au juge de paix qui est le seul compétent en la matière. Bémol : le propriétaire peut résilier votre contrat s'il souhaite s'installer dans le bien qu'il vous loue ou y installer un membre de sa famille.
  • Le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement qu'il vous loue sans votre permission.
  • Vous devez signer un contrat de bail. Celui-ci précise la durée du bail, le loyer, les conditions particulières. Il doit être enregistré par le propriétaire. L'objectif de cette démarche est de mieux vous protéger.
  • S'il y a un règlement d'ordre intérieur (si vous louez un bien dans un immeuble à appartements, c'est presque toujours le cas), vous devez en avoir une copie.
  • Soyez vigilant(e) en ce qui concerne les charges : sont-elles ou non comprises dans le prix du loyer ? Que couvrent-elles ?


Vos obligations de locataire

  • En tant que locataire, vous devez payer le loyer fixé dans le bail.
  • Si votre propriétaire l'exige, comme c'est presque toujours le cas, vous devez déposer une garantie locative correspondant à maximum 2 mois de loyer. Elle est en principe versée sur un compte bloqué (personne ne peut donc y toucher pendant la durée de la location). Ne payez jamais votre garantie locative en liquide.
  • Vous devez maintenir le logement en bon état et habiter les lieux en bon père de famille.
  • Si vous remarquez des problèmes dans le logement, il est préférable d'en avertir le propriétaire dans les plus courts délais, idéalement par recommandé.
  • Si vous comptez quitter le logement, vous donnerez votre préavis. Les modalités de préavis dépendent de votre bail. La règle générale est de prévenir par écrit au moins trois mois avant l'échéance.
  • Et si l'envie vous prenait de vouloir changer les couleurs des murs, de fixer une étagère, …vous devez au préalable avertir votre propriétaire et avoir son accord. Et n'oubliez pas que lorsque vous quitterez le bien, vous devrez le remettre "en l'état".


Et si un jour vous ne pouvez plus faire face au paiement de votre logement…

Vous perdez votre boulot, vous tombez malade pendant une longue période, et vous avez du mal à joindre les deux bouts et à payer votre loyer. Difficultés financières passagères ou plus longues, personne n'est à l'abri. Dans ce cas, le mieux est de prévenir votre propriétaire le plus rapidement, de le rassurer et le cas échéant, d'être pro-actif(ve) en lui proposant des solutions visant à régulariser au plus vite votre situation.

Il existe également des structures pour aider les personnes en grandes difficultés financières (CPAS, services sociaux de la commune dans laquelle vous résidez,…).

Des assurances sont également disponibles pour permettre de continuer temporairement à payer votre loyer en cas de perte d'emploi, d'invalidité totale ou de décès. Une manière de garder un toit au-dessus de votre tête et de celle de votre famille.

Cet article est purement informatif et certains contenus y figurant sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'actualité et de la législation.

 

L'équipe rédactionnelle VIVAY

25/08/2017

 

Cette publicité est relative à l’Assurance Loyer d’AG Insurance, une assurance de type pertes pécuniaires diverses de la branche 16 d’une durée de 1 an avec reconduction annuelle tacite. Cette assurance, développée par AG Insurance et commercialisée, éventuellement, par votre intermédiaire, prévoit une intervention si vous perdez votre emploi involontairement ou tombez en invalidité totale. Vous recevez chaque mois pendant 6 mois maximum, un montant fixe pour payer votre loyer. Si vous décédez, c’est le bénéficiaire qui reçoit ce montant pendant 6 mois. Cette assurance est soumise au droit belge. Des exclusions, limitations et conditions quant au risque assuré sont prévues. Ainsi, certaines garanties sont assorties d’un délai d’attente et/ou d’un délai de carence et sont par exemple exclus le décès résultant d’un suicide au cours de la première année de votre contrat, l’invalidité consécutive à une affection psychique, l’expiration de toute forme de contrat de travail à durée déterminée, le licenciement pour faute grave, la révocation de votre contrat en accord avec votre employeur ou la démission. Avant la souscription du produit, il est nécessaire de prendre connaissance des conditions générales et du document d’information sur le produit d’assurance, disponibles gratuitement sur www.vivay.be. Vous pouvez toujours demander une offre de contrat incluant un calcul de prime sur www.vivay.be.

Les plaintes peuvent être introduites auprès d’AG Insurance sa, Service de Gestion des Plaintes, bd. E. Jacqmain 53 à B-1000 Bruxelles ou via email : customercomplaints@aginsurance.be (Tél.: +32 (0)2 664 02 00).

Si la solution proposée par AG Insurance ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre votre plainte à l'Ombudsman des Assurances (info@ombudsman.as - tél. +32 (0)2 547 58 71 – Fax +32 (0)2 547 59 75), Square de Meeûs 35 à B-1000 Bruxelles, www.ombudsman.as.

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Entreprise belge d’assurance agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd. de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

 

 

 

 


 

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